Art. 4 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

1 Les compétences pour l’octroi d’une aide financière ponctuelle se répartissent comme suit

a) jusqu’à 12 000 francs : chef du département auquel est rattachée l’unité administrative compétente pour le domaine concerné;

b) au-delà de 12 000 francs : Gouvernement.

2 L’unité administrative concernée prend contact avec la Chancellerie d’Etat avant l’octroi de toute contribution pour s’assurer de la suffisance des montants à disposition.

3 La Chancellerie d’Etat établit un rapport d’information semestriel à l’attention du Gouvernement sur les aides financières ponctuelles allouées.

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