935.521.1
CH-JU
Art. 3 Règlement concernant le fonds d’utilité publique
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 3 Règlement concernant le fonds d’utilité publique
Le fonds d’utilité publique est affecté à raison de 75 % à des projets culturels et de 25 % à d’autres projets d’utilité publique.