935.521.1
CH-JU
Art. 11 Règlement concernant le fonds d’utilité publique
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 11 Règlement concernant le fonds d’utilité publique
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021.