Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.521.1 CH-JU

Art. 10 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

Le présent règlement abroge l’arrêté du Gouvernement n° 711 du 2 décembre 1986 portant création et réglementation du fonds d’utilité publique du Gouvernement.

← Art. 9 Règlement concernant le fonds d’utilité publique 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux Art. 11 Règlement concernant le fonds d’utilité publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →