935.521.1
CH-JU
Art. premier Règlement concernant le fonds d’utilité publique
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. premier Règlement concernant le fonds d’utilité publique
Le fonds d’utilité publique a pour but de soutenir des projets d’utilité publique qui ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat.