Art. 10 Arrêté du 6 décembre 1978 portant exécution de l'Accord conclu entre les services de la pêche de Suisse et de France concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs

1. Les infractions au présent accord sont poursuivies et réprimées conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été constatées.

2. Les engins de pêche prohibés et le produit d'une pêche illicite sont saisis.