Art. 42 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Toute infraction à la loi, ainsi que les délits commis par les propriétaires de forêts ou des tiers, feront l'objet d'une instruction et, le cas échéant, d'une dénonciation de la part de l'ingénieur forestier d'arrondissement.

2 Dans les cas ayant une signification de principe ou lorsque l'état de fait n'est pas suffisamment éclairci, le préavis du Service des forêts sera requis.