Art. 4 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Le siège de l'arrondissement est fixé par le Gouvernement.

2 L'ingénieur forestier d'arrondissement élit domicile à son lieu de service ou dans l'arrondissement qu'il dirige. Les exceptions sont subordonnées à l'autorisation du Gouvernement.