Art. 39 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Toute coupe destinée à une industrie du propriétaire utilisant le bois ou à la vente est soumise à l'autorisation de l'ingénieur forestier d'arrondissement.

2 Le martelage est en principe exécuté par le forestier de triage.

3 Une caution peut être exigée et des conditions fixées.

4 L'arrondissement forestier tient le contrôle des parcelles de forêts privées et des permis de coupes délivrés.

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