Art. 31 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 En principe, les dispositions des articles 23 à 27 ci-dessus sont applicables par analogie pour l'exploitation et la vente de produits accessoires, ainsi que pour l'affermage des terrains.

2 L'ingénieur forestier d'arrondissement tient l'état des baux à ferme et établit les factures des fermages à l'échéance.