Art. 30 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Au besoin, l'ingénieur forestier d'arrondissement prend des informations sur la solvabilité des acquéreurs et de leurs cautions. Le transport n'est autorisé qu'après paiement ou lorsque les sûretés prévues dans les conditions de vente ont été fournies.

2 Les conditions de paiement convenues dans le contrat seront conformes aux "Usages du commerce des bois".

3 La facture est adressée à l'acquéreur au plus tard dix jours après le cubage ou la remise du bois.

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