Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.473.1 CH-JU

Art. 28 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Le bois d'industrie est vendu de gré à gré aux marchands habituels.

2 Les prix des bois d'industrie sont convenus régionalement et publiés par les partenaires commerciaux concernés.

← Art. 27 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 29 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →