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Art. 22 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
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Art. 22 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

La responsabilité de la réception des bois façonnés et leur classement conformément aux prescriptions et usages en vigueur incombent à l'ingénieur forestier d'arrondissement.

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