Art. 19 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Avant le début de l'exercice forestier, l'ingénieur forestier d'arrondissement établit un projet de coupes qu'il soumet pour approbation au Service des forêts.

2 Le projet de coupes approuvé peut en tout temps être modifié pour des raisons de force majeure.