Art. 16 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 L'ingénieur forestier d'arrondissement requiert l'approbation du Département pour la conclusion de contrats ou d'autres actes juridiques.

2 Pour les affaires qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence du Service des forêts, l'approbation d'autres autorités est réservée.