Art. 13 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte sa collaboration à l'étude de l'aménagement local et régional en ce qui concerne l'aire forestière et la fixation des lisières de forêt. Il est consulté lors de l'établissement de projets de construction et d'installation qui seraient de nature à compromettre l'exploitation de la forêt.

2 En procédure de consultation ou lors de dépôt public de plans de zones, de lotissements et d'autres documents d'aménagement local ou régional, de remaniements parcellaires, de constructions de routes, l'ingénieur forestier d'arrondissement examine s'il a été tenu compte des exigences forestières. Au besoin, il fait opposition.