Art. 11 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 Les propriétaires peuvent confier contractuellement la gestion de leurs forêts au Service des forêts.

2 En principe, cette tâche est confiée à l'ingénieur forestier d'arrondissement.

3 Les contrats y relatifs sont établis conformément à l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contrats de gestion des forêts.

← Art. 10 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 12 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement →