CH-JU
Art. 15 Décret sur les forêts
Art. 15 Décret sur les forêts
L'indemnité due par l'Etat pour les activités des gardes forestiers de triage au titre de la conservation de l'aire forestière, de la garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l'exercice de la police forestière, se détermine en fonction de la surface soumise à la législation forestière.
L'indemnité due pour les activités des gardes forestiers de triage dans les martelages et dans la vulgarisation se détermine en fonction des volumes moyens de bois exploités par catégories de propriétaires, la possibilité servant de référence dans les forêts soumises à l'obligation du plan de gestion.
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Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, le mode de détermination du dédommagement à verser aux triages forestiers.
La contribution de l'Etat aux triages forestiers ne peut en aucun cas dépasser un tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers et des charges sociales obligatoires de l'employeur.
Le montant des indemnités est fixé par le Département de l'Environnement et de l'Equipement. Celui-ci adapte les montants à l'évolution des salaires et des prestations sociales du personnel de l'Etat. Tous les cinq ans, il procède à une revision des indemnités, sauf changements majeurs intervenus entre-temps.
Le versement des indemnités n'est exigible que pour les triages approuvés par le Département de l'Environnement et de l'Equipement. Il peut être conditionné au respect des exigences formulées par l'ingénieur forestier d'arrondissement dans le cadre de la surveillance des triages.