Art. 53 Ordonnance sur les forêts

Les demandes de crédits d’investissement doivent être déposées à l'Office de l'environnement au plus tard le 15 mars ou le 15 septembre de l’année souhaitée pour le versement. Ces délais ne sont pas déterminants si la demande concerne le remplacement d’un engin ayant déjà bénéficié d’un tel crédit.