Art. 51 Ordonnance sur les forêts

1 Le cumul des contributions prévues aux articles 48 à 50 ne peut dépasser le tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers augmenté des charges sociales obligatoires des employeurs (art. 15, al. 5, DFOR).

2 Les contributions dues conformément aux articles 48 et 49 ne peuvent dépasser le quart du traitement brut moyen des gardes forestiers augmenté des charges sociales obligatoires des employeurs.

3 Le versement de la contribution de l’Etat est conditionné au respect des exigences formulées par l'Office de l'environnement, dans le cadre de la surveillance des triages.

← Art. 50 Ordonnance sur les forêts 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 52 Ordonnance sur les forêts →