Art. 5 Ordonnance sur les forêts

1 Les propriétaires de forêts qui entendent réaliser des mesures qui correspondent à celles énumérées à l’article 4 peuvent solliciter le soutien financier du fonds. Ils présentent une requête auprès de l’arrondissement forestier, accompagnée d’un devis et de tous documents utiles (plans, relevés, etc.). Si la demande émane de l’Association cantonale des propriétaires de forêts (art. 4, lettre a), celle-ci adresse sa requête directement à l'Office de l'environnement.

2 L’arrondissement forestier examine le dossier de requête, le fait compléter au besoin, puis le transmet à l'Office de l'environnement avec un bref rapport.

3 L'Office de l'environnement gère le fonds. A ce titre, il évalue la recevabilité de la requête, notamment en tenant compte des ressources disponibles du fonds. Il préavise la requête à l’intention du Département de l’Environnement et de l’Equipement.

4 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement statue sur les requêtes. Il tient compte de l’intérêt public des mesures de conservation, de la durabilité des effets recherchés, ainsi que de la part prise par le requérant et par des tiers éventuels aux frais des mesures. Il peut assortir l’octroi d’un soutien du fonds de conditions particulières visant à garantir l’affectation conforme et durable des ressources du fonds. Il traite les demandes selon l’ordre défini à l’article 4 (ordre de priorité).

5 Sur la base de la décision du Département, un contrat est conclu entre l'Office de l'environnement et le requérant.

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