Art. 49 Ordonnance sur les forêts

Les volumes déterminants pour fixer l’indemnité due par l’Etat pour les activités du garde forestier de triage dans les martelages et dans la vulgarisation sont

a) dans les forêts des propriétaires signataires de la convention de triage, la possibilité fixée dans le plan de gestion approuvé par l'Office de l'environnement (forêts soumises à l’obligation du plan de gestion); les volumes indiqués sous lettre b pour les autres partenaires;

b) dans les autres forêts, le volume moyen des coupes martelées durant les cinq exercices précédents.

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