Art. 48 Ordonnance sur les forêts

Le montant de l’indemnité due par l’Etat pour les activités du garde forestier de triage, au titre de la conservation de l’aire forestière, de la garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l’exercice de la police forestière, se base sur la surface de forêt soumise à la législation forestière, indépendamment des conditions de propriété.