Art. 47 Ordonnance sur les forêts

1 Les membres de la commission sont nommés pour la législature.

2 Les membres sont rééligibles pour deux nouvelles périodes consécutives.

3 Si un membre a été nommé dans la commission en tant que représentant d’une autorité ou en raison de sa fonction, son mandat prend fin lorsqu'il n'appartient plus à cette autorité ou n'exerce plus sa fonction.

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