Art. 45 Ordonnance sur les forêts

1 Chaque membre de la commission dispose d’un suffrage. Pour les décisions qui engagent financièrement les signataires de la convention, les représentants des propriétaires privés ont seulement voix consultative.

2 Le président participe au vote. En cas d’égalité de suffrages, il a voix prépondérante.

3 La commission est habilitée à prendre des décisions valables lorsque la moitié des membres participant au vote sont présents.

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