Art. 41 Ordonnance sur les forêts

La commission de triage a les attributions suivantes

a) coordonner et surveiller les activités du garde forestier et du personnel du triage;

b) nommer le garde forestier de triage et fixer son traitement;

c) engager du personnel, dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition par les partenaires;

d) établir le règlement de service du garde forestier de triage et le cahier des charges du personnel; le règlement de service du garde forestier est soumis à l'Office de l'environnement pour ratification;

e) acquérir les équipements nécessaires au fonctionnement du triage, dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition par les partenaires;

f) examiner et approuver le budget du triage, ainsi que les comptes de celui-ci;

g) traiter les différends qui opposent les propriétaires et le public au garde forestier ou à d’autres membres du personnel du triage;

h) assumer les autres tâches qui lui sont déléguées par les partenaires.

← Art. 40 Ordonnance sur les forêts 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 42 Ordonnance sur les forêts →