Art. 37 Ordonnance sur les forêts

1 L’initiative de former un triage avec d’autres collectivités publiques propriétaires de forêts revient à l’autorité exécutive de la commune (conseil communal, conseil de bourgeoisie). L’arrondissement forestier est associé aux démarches, notamment dans le but d’assurer une répartition équilibrée des triages.

2 Les relations entre les partenaires publics du triage sont réglées par une convention. Des propriétaires privés (fondations, sociétés, particuliers) peuvent adhérer à la convention, avec les mêmes droits et obligations, notamment financières, que les partenaires publics.

3 L’adhésion d’une commune à un triage forestier est décidée par l’autorité législative (assemblée communale, conseil général, assemblée de bourgeoisie).

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