Art. 20 Ordonnance sur les forêts

Dans les communes mixtes et les communes avec sections, les prélèvements envisagés par le conseil communal au fonds d’anticipation à des fins non forestières (art. 16, al. 3) doivent avoir reçu l’aval préalable de l’assemblée bourgeoise ou de l’assemblée des ayants droit de la section.