Art. 17 Ordonnance sur les forêts

Sont versés au fonds d’anticipation

a) le produit net global provenant de surexploitations, calculé selon l’article 15, alinéa 1, lettre a, au prorata du volume;

b) les intérêts du fonds;

c) les indemnités versées par des tiers pour des atteintes qui entraînent une diminution du rendement de la forêt;

d) la part de la collectivité concernée à la contribution de plus-value, au sens de l’article 11 de la loi sur les forêts;

e) le produit net de la vente de parcelles faisant partie du patrimoine forestier.

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