Art. 14 Ordonnance sur les forêts

1 Le fonds d’exploitation vise à réserver des moyens destinés à financer des travaux forestiers extraordinaires, des infrastructures nécessaires à la gestion, ainsi que des engins d’exploitation et des équipements de gestion.

2 Les ressources du fonds d’exploitation sont affectées aux usages suivants

a) réalisation de travaux importants pour lesquels la recette annuelle provenant de l’entreprise forestière ne suffit pas, tels que voies de desserte, reconstitution de forêts, hangars et bâtiments d’exploitation, acquisition de machines, d’engins et d’équipements coûteux, etc.;

b) couverture des frais d’établissement des bases d’aménagement et du plan de gestion, ainsi que des frais d’abornement;

c) acquisition de biens-fonds forestiers et constitution de droits, lorsque le fonds d’anticipation ne suffit pas à cet effet;

d) participation à des mesures d’entraide extraordinaires (acquisition d’engins ou d’installations communautaires, participation au capital de sociétés ou de coopératives liées à l’économie forestière, etc.).

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