Art. 12 Ordonnance sur les forêts

1 L'Office de l'environnement peut, sur demande, dispenser les propriétaires de forêts publiques peu étendues de l’obligation de constituer des fonds de réserve (art. 39, al. 2, LFOR), notamment lorsque la forêt ne permet de réaliser qu’occasionnellement une recette.

2 La renonciation à constituer l’un ou l’autre fonds ne dispense pas de l’obligation de tenir un compte forestier et d’établir un plan de gestion.