Art. 10 Ordonnance sur les forêts

1 L'Office de l'environnement peut demander à se faire remettre un exemplaire du compte forestier ou un extrait de celui-ci, notamment dans le cadre de l’examen d’une demande de prélèvement aux fonds de réserve forestiers, d’une demande de subvention ou d’une demande de crédit d’investissement.

2 S’il constate des erreurs de comptabilisation, il peut en exiger la correction. Il en informe le Service des communes qui en tiendra compte lors du prochain apurement du compte forestier. Les dispositions des articles 53 et suivants de la loi sur les communes demeurent réservées.