CH-JU
Art. 2 Arrêté concernant l'approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail
Art. 2 Arrêté concernant l'approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail
La répartition du capital disponible du Concordat sur le commerce de bétail se fait
a) à 50 % selon les taxes de cautionnement versées par chaque canton et par la Principauté du Liechtenstein durant la période allant de 2002 à 2012, et
b) à 50 % en fonction du nombre d'unités de gros bétail de chaque canton et de la Principauté du Liechtenstein selon la statistique officielle de la Confédération pour l'année 2012.
La part de chaque canton et de la Principauté du Liechtenstein se calculent sur la moyenne des pourcentages selon l'alinéa 1, lettres a et b.
Dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de cette convention, 4,5 millions de francs tirés du capital disponible du Concordat sur le commerce de bétail seront versés aux cantons et à la Principauté du Liechtenstein en fonction de leurs parts proportionnelles. Le reste du capital sera distribué une fois que toutes les créances vis-à-vis du Concordat sur le commerce de bétail auront été réglées.
La compétence pour l'exécution de l'alinéa 3 est attribuée à la direction du Concordat sur le commerce de bétail.
Les cantons et la Principauté du Liechtenstein transmettent à la direction du Concordat sur le commerce de bétail les données correspondantes nécessaires au virement.