916.611.1
CH-JU
Art. 24 Ordonnance sur l'assurance du bétail
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail
Art. 24 Ordonnance sur l'assurance du bétail
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée vigueur de la présente ordonnance.