Art. 23 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 Le vétérinaire cantonal arrête des instructions sur

- le registre des animaux assurés et le recensement;

- l'utilisation des contrôles et des formulaires;

- les principes de la comptabilité;

- la remise de la caisse;

- le versement des indemnités.

2 Les autres instructions et les statuts-types sont arrêtés par le Département sur proposition du vétérinaire cantonal.

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