Art. 22 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 Le Département peut prendre des mesures, en particulier

- lorsque des irrégularités sont constatées dans l'expédition des affaires de l'assurance, la tenue de la caisse et de la comptabilité;

- lorsque la situation financière de la caisse est compromise;

- lorsque les membres de la caisse sont exposés à des charges élevées;

- lorsque les organes de la caisse, les fonctionnaires ou les mandataires ne s'acquittent pas de leurs obligations légales ou statutaires ou les violent de toute autre manière;

- lorsque des prescriptions légales impératives sont enfreintes.

2 Lorsque le Département convoque une assemblée générale, son délégué en assume la présidence.

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