916.611.1
CH-JU
Art. 21 Ordonnance sur l'assurance du bétail
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail
Art. 21 Ordonnance sur l'assurance du bétail
1 L'administration extraordinaire est ordonnée en particulier lorsqu'un ou plusieurs organes de la caisse doivent cesser leur activité et que la bonne marche de l'entreprise paraît du même coup compromise.
2 Les prescriptions de la loi sur les communes concernant l'administration extraordinaire sont applicables par analogie.