Art. 20 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 Les prescriptions du Code des obligations régissant les sociétés coopératives sont applicables par analogie à la procédure en cas de liquidation de la fortune d'une caisse dissoute ou divisée.

2 Pour les transferts de fortune en cas de reprise ou de fusion de caisses, sont de même applicables par analogie les prescriptions imposées pour la fusion de sociétés coopératives.

3 Lorsque des branches d'assurance complémentaire sont supprimées, la liquidation se limite au constat des excédents éventuels de fortune ou pertes au bilan et de la part à la fortune de la branche d'assurance complémentaire supprimée.

4 Si des pertes au bilan sont constatées dans la branche d'assurance supprimée, les preneurs d'assurance concernés les couvriront au moyen de versements supplémentaires.

5 La caisse répond à l'égard des créanciers des engagements qu'elle a pris pour la branche d'assurance supprimée.

6 L'article 26, alinéa 3, de la loi sur l'assurance du bétail (remise de l'excédent de fortune déposé) est aussi valable lors de la réintroduction d'une branche d'assurance complémentaire supprimée auparavant ou lors de la fondation d'une caisse qui correspond à cette branche d'assurance.

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