CH-JU
Art. 18 Ordonnance sur l'assurance du bétail
Art. 18 Ordonnance sur l'assurance du bétail
1 Pour les caisses d'assurance, l'exercice se termine le 30 novembre.
2 Le compte, après avoir été revisé, est soumis à l'assemblée générale pour approbation.
3 Puis le compte, établi en deux exemplaires et accompagné de toutes les pièces justificatives, est soumis à l'approbation du Département, jusqu'au 31 décembre au plus tard.
4 Le Département n'approuve pas le compte, en particulier, lorsque la caisse d'assurance est surendettée et lorsqu'on a omis de réclamer les versements supplémentaires pour couvrir les pertes au bilan.
5 Le capital mis à la disposition des caisses ne doit pas être détourné de sa destination.
6 Les montants substantiels dont on n'a pas besoin pour l'exploitation courante font l'objet d'un placement sûr.
7 La tenue des livres et la comptabilité doivent être uniformes pour les caisses du même genre.