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Art. 15 Ordonnance sur l'assurance du bétail
Art. 15 Ordonnance sur l'assurance du bétail
1 L'estimation maximale des diverses catégories d'animaux est fixée chaque année en décembre par l'assemblée générale pour le nouvel exercice et communiquée au Département.
2 Le Département peut, après avoir consulté la caisse, modifier les estimations maximales manifestement trop élevées ou trop basses.
3 Ces dispositions s'appliquent aussi aux caisses qui fixent non pas une estimation maximale, mais le maximum de l'indemnité à verser (compléments) en plus du produit de la vente en cas de sinistre.
4 Lors de l'estimation ou de la fixation du complément en vertu de l'alinéa 3, on tiendra compte de la valeur de rente, de l'âge, du poids, de l'état de nutrition et de gestation de l'animal.
5 Les statuts fixent le montant de l'indemnité en cas de sinistre et règlent la prise en charge des frais d'utilisation.
6 L'indemnité ne dépassera pas 80% et ne sera pas inférieure à 60% de la valeur d'estimation; demeure réservé l'article 19, alinéa 2, de la loi sur l'assurance du bétail.
7 Le produit de la vente de la viande fait aussi partie de l'indemnité ainsi que, au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi sur l'assurance du bétail, le prix de la viande fixé par la caisse.
8 Quand le produit de la vente dépasse 80 % de la valeur d'estimation, il n'est versé aucune indemnité, mais le produit appartient alors entièrement à l'assuré.
9 Le service vétérinaire arrête des instructions concernant l'utilisation, par les caisses d'assurance du bétail, de la viande provenant d'abattages d'urgence et concernant les maladies qui entraînent une diminution de la valeur, mais ne nécessitent pas d'abattage d'urgence.