Art. 11 Ordonnance sur l'assurance du bétail

Les assurances purement facultatives d'animaux et l'assurance additionnelle sont régies par les prescriptions de la Confédération, la loi cantonale portant introduction de la loi sur l'agriculture, l'ordonnance d'exécution relative à cette loi introductive et la réglementation fixée par les caisses d'assurance elles-mêmes.