Art. 1 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 Une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la demande par écrit au conseil communal compétent.

2 Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins.

3 Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance.

4 Le budget fait état des ressources nécessaires et des taux des cotisations.

5 Le projet des statuts, le budget et la proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance sont soumis à l'examen préalable du Service vétérinaire avant d'être présentés.

6 Lorsque plusieurs communes politiques sont incluses totalement ou partiellement dans le cercle d'assurance, le Service vétérinaire désigne par procédure préalable le conseil communal chargé de préparer la fondation.

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail Art. 2 Ordonnance sur l'assurance du bétail →