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Art. 15 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
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Art. 15 Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux

Au surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

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