Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
873.112.1 CH-JU

Art. 1 Ordonnance relative à la commission de l'Etablissement d'assurance immobilière

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance relative à la commission de l'Etablissement d'assurance immobilière

Le Gouvernement donne la compétence au Conseil d'administration de l'Etablissement d'assurance immobilière pour nommer une commission de sept membres.

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances Art. 2 Ordonnance relative à la commission de l'Etablissement d'assurance immobilière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →