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Art. 50 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 50 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Pour les bâtiments en construction ou les transformations importantes, les primes sont calculées sur la base de la valeur d’assurance définitive.

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