852.92
CH-JU
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions
Les cantons qui ont adhéré à la convention (appelés par la suite cantons signataires) veulent faciliter le placement des personnes nécessitant un encadrement dans une institution sise à l'extérieur du canton
a) lorsqu'il n'y a pas suffisamment de places appropriées dans le canton même;
b) lorsque le bien-être de la personne à placer nécessite l'abandon de son environnement habituel ou le séjour dans une institution particulièrement spécialisée.
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