Legislator Jurisprudence & Législation
852.92 CH-JU

Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

Les cantons qui ont adhéré à la convention (appelés par la suite cantons signataires) veulent faciliter le placement des personnes nécessitant un encadrement dans une institution sise à l'extérieur du canton

a) lorsqu'il n'y a pas suffisamment de places appropriées dans le canton même;

b) lorsque le bien-être de la personne à placer nécessite l'abandon de son environnement habituel ou le séjour dans une institution particulièrement spécialisée.

← Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →