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Art. 31 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 31 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

Le treizième salaire, les gratifications, les primes uniques et autres revenus de nature similaire sont pris en considération dans le budget de l'aide matérielle le mois ou les mois durant lesquels ils sont versés. Un éventuel excédent est reporté sur les mois suivants.

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