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Art. 27 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales

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Art. 27 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

Les parents et les enfants mineurs vivant en communauté domestique forment une unité d'assistance dont l'ensemble des revenus et la fortune sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide matérielle.

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