Art. 25 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 La personne qui participe à une mesure d'insertion touche, en sus du montant maximum de l'aide matérielle auquel elle a droit, le supplément d'intégration prévu à l'article 22, alinéa 2.

2 Lorsque le bénéficiaire cesse son activité en raison de maladie ou d'accident ou d'autres causes indépendantes de sa volonté, le montant incitatif est supprimé après 15 jours consécutifs d'inactivité.

3 Lorsque le bénéficiaire cesse volontairement son activité, le montant incitatif est suspendu ou supprimé avec effet immédiat.

4 Lorsque le montant forfaitaire incitatif est indûment perçu, il est sujet à remboursement.

← Art. 24 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 26 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale →