Art. 19 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 La commune de domicile du bénéficiaire est tenue de prendre en charge les cotisations minimales dues à l'AVS et à l'AI, conformément à la législation en la matière.

2 Les cotisations ainsi versées ne sont pas remboursables par le bénéficiaire. Elles sont admises à la répartition des dépenses de l'action sociale.